Natinf 10026

Utilisation irreguliere de la denomination pommeau

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.2,ART.3 AL.2,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10026 correspond à l'infraction suivante : Utilisation irreguliere de la denomination pommeau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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