Natinf 30583

Publicite pour une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Article(s) réprimant	ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30583 correspond à l'infraction suivante : Publicite pour une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage non accompagnee d'un avertissement sur les risques pour la sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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