Natinf 31361

Non respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.
Article(s) réprimant	ART.L.665-5 §I C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31361 correspond à l'infraction suivante : Non respect de l'obligation d'arracher les plantations de vignes faites sans detenir les droits correspondants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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