Natinf 34114

Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.183-4 AL.1, ART.L.131-1 AL.1 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34114 correspond à l'infraction suivante : Construction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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