Natinf 31893

Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31893 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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