Natinf 10661

Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.214-8-9 AL.2, ART.L.214-4 C.M.F. ART.L.247-2 §III, ART.L.233-13 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.214-8-9 AL.2 C.M.F. ART.L.247-2 §III, §I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10661 correspond à l'infraction suivante : Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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