Natinf 32238

Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.334-2-4 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32238 correspond à l'infraction suivante : Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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