Natinf 34934

Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.21-3 AL.1, ART.13 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. ART.5 ARR.MINIST DU 16/01/2018.
Article(s) réprimant	ART.21-3 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34934 correspond à l'infraction suivante : Non mise a disposition des agents de controle du registre a jour des gens de mer mis a disposition ou place par un service prive de recrutement et de placement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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