Natinf 34675

Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4746-1 §I 6° B) C.TRAVAIL. ART.13, ART.8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34675 correspond à l'infraction suivante : Importation de tracteur agricole ou forestier soumis a homologation nationale sans respect des regles applicables au marquage de conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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