Natinf 9137

Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988. ART.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 26/02/2016.
Article(s) réprimant	ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 9137 correspond à l'infraction suivante : Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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