Natinf 26454

Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.543-122 4°, ART.R.543-115, ART.R.543-75 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26454 correspond à l'infraction suivante : Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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