Natinf 31311

Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5422-8 1° C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31311 correspond à l'infraction suivante : Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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