Natinf 21270

Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-43 AL.1, ART.L.2223-23, ART.R.2223-56, ART.R.2223-62 C.G.C.T.
Article(s) réprimant ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21270 correspond à l'infraction suivante : Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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