Natinf 27663

Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27663 correspond à l'infraction suivante : Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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