Natinf 32457

Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32457 correspond à l'infraction suivante : Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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