Natinf 12934

Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.13 AL.1,AL.2,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
Article(s) réprimant	ART.13 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12934 correspond à l'infraction suivante : Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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