Natinf 34295

Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34295 correspond à l'infraction suivante : Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'etat membre d'etablissement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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