Natinf 5487

Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.
Article(s) réprimant	ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5487 correspond à l'infraction suivante : Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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