Natinf 29547

Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.512-1 §I 6°, ART.L.263-1, ART.L.163-1, ART.L.163-2, ART.L.163-3, ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6, ART.L.163-7, ART.L.163-8, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.43 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29547 correspond à l'infraction suivante : Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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