Natinf 27623

Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
Article(s) réprimant	ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27623 correspond à l'infraction suivante : Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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