Natinf 34684

Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4746-2 §I 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34684 correspond à l'infraction suivante : Location ou mise a disposition reiteree d'equipement de protection individuelle d'occasion sans s'assurer de son maintien en etat de conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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