Natinf 26746

Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Article(s) réprimant	ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26746 correspond à l'infraction suivante : Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis sans etre titulaire d'un titre de conduite depuis au moins 3 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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