Natinf 20829

Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.11 §CV1-2, ANX.B 8.5 §S1-4C ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20829 correspond à l'infraction suivante : Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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