Natinf 35347

Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1331-53 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2020.
Article(s) réprimant	ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35347 correspond à l'infraction suivante : Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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