Natinf 27265

Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.237-3 §I 2°, ART.L.236-1 AL.1, ART.L.236-2 AL.1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27265 correspond à l'infraction suivante : Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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