Natinf 33745

Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.L.541-10-8 §II, §V, ART.L.541-10-1 5°, ART.R.543-172 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33745 correspond à l'infraction suivante : Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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