Natinf 31343

Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-4, ART.R.4512-13, ART.R.4512-14 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31343 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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