Natinf 29332

Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1613-BIS, ART.1613-TER, ART.1613-QUATER C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29332 correspond à l'infraction suivante : Paiement non conforme d'impot ou taxe : contribution percue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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