Natinf 35366

Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35366 correspond à l'infraction suivante : Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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