Natinf 26090

Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.26, ART.12, ART.14, ART.16, ART.19 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26090 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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