Natinf 32426

Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 32426 correspond à l'infraction suivante : Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.