Natinf 23797

Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
Article(s) réprimant ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23797 correspond à l'infraction suivante : Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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