Natinf 33321

Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Article(s) réprimant	ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33321 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'une mesure de rappel ou de retrait d'aliment pour animaux d'origine non animale par le responsable d'activite de commerce de detail ou de distribution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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