Natinf 4628

Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.183-4 2°, ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 4628 correspond à l'infraction suivante : Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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