Natinf 11767

Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.411-1, ART.411-4 AL.1, ART.414-8 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.411-4 AL.1, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11767 correspond à l'infraction suivante : Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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