Natinf 26331

Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Article(s) réprimant	ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26331 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'un arrete de mise en demeure de cesser l'atteinte a la salubrite, la securite ou la tranquillite publique apres opposition a l'evacuation forcee de residences mobiles stationnant sans autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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