Natinf 32241

Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.
Article(s) réprimant	ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32241 correspond à l'infraction suivante : Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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