Natinf 3736

Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.244-13 C.SECU.SOC.
Article(s) réprimant	ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3736 correspond à l'infraction suivante : Offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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