Natinf 32966

Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3452-47 4°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32966 correspond à l'infraction suivante : Non transmission, dans le delai de la mise en demeure, de document relatif a un changement de situation de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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