Natinf 32946

Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.571-96 §I, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32946 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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