Natinf 32790

Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32790 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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