Natinf 22205

Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Article(s) réprimant	ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22205 correspond à l'infraction suivante : Navigation maritime sans presence a bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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