Natinf 34000

Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Article(s) réprimant	ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34000 correspond à l'infraction suivante : Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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