Natinf 29080

Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 2°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29080 correspond à l'infraction suivante : Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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