Natinf 29272

Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.10 AL.4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29272 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'une activite d'agent sportif par avocat mandataire sans respect des regles de remuneration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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