Natinf 13096

Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.
Article(s) réprimant	ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13096 correspond à l'infraction suivante : Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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