Natinf 30111

Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.545 AL.1, AL.2 C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30111 correspond à l'infraction suivante : Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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