Natinf 11338

Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
Article(s) réprimant ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11338 correspond à l'infraction suivante : Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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