Natinf 2387

Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2387 correspond à l'infraction suivante : Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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