Natinf 11002

Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11002 correspond à l'infraction suivante : Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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